CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

Ferme du Net agit strictement pour son compte et reconnaît qu'aucun lien de subordination n'existe entre elle et votre société ci-après «partenaire». Cet accord est motivé par le désir de chaque partie de pouvoir mettre en commun leur savoir-faire et d'agir en sorte que cette association d'intérêt soit mutuellement profitable. Chacune des parties s'engage à agir loyalement envers l'autre et à respecter les termes du présent accord.

Article 1 : objet et durée du contrat

Le contrat de partenariat a pour objet la mise en vente par Ferme du Net sur son site de vente en ligne fermedunet.com les produits issus de l'exploitation agricole du partenaire. Pour proposer ses produits, le partenaire devra préalablement créer un compte client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Toute Société inscrite à la chambre de commerce et d'Industrie et assujettie à la TVA peut s'inscrire en tant que partenaire sur le site de vente en ligne.
Ferme du Net se réserve toutefois le droit de rejeter une inscription si elle juge l'activité du partenaire en dehors du champ d'activité de fermedunet.com. Dans ce cas, un courrier électronique sera envoyé au partenaire refusé dans les huit jours ouvrés, pour l'en informer.
Ce contrat est signé pour une durée indéterminée. Il est tacitement renouvelé chaque année à la date anniversaire de sa signature. L'une où l'autre des parties peut mettre fin au présent contrat n'importe quand et pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée envoyée 1 semaine à l'avance au siège social ou au domicile de l'autre partie.

Article 2 : obligations du partenaire

Le partenaire d'affaires s'engage à respecter ce contrat dans son intégralité. Une fois qu'un client aura payé sa commande, un bon de commande sera envoyé au partenaire. Ce dernier s'engage à
- préparer la commande en respectant les délais de délivrement
- garantir la fraîcheur des produits
- expédier dans les délais que lui-même aura inscrits.
En cas de livraison par la Poste ou autre transporteur, tout colis arrivant à destination endommagé ou ouvert peut être refusé. Après notification sur le récépissé du livreur, un courrier en recommandé avec accusé de réception devra vous parvenir pour vous signaler le problème. Par ailleurs, si à l'ouverture du colis, de la casse est observée, vous ferez le nécessaire pour palier à ce manquement, c'est-à-dire engager une nouvelle procédure de livraison ou sinon un remboursement sera fait à Ferme du Net qui se chargera de rembourser à son tour le client lésé.
En cas de livraison à domicile ou sur un lieu de marché, vous vous engagez à respecter la réglementation pour le transport des denrées périssables définie par le décret n° 2007 1791 du 19 Décembre 2007 à propos des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée et de l'arrêté du 1er Juillet 2008 régissant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables. Si le consommateur est absent à votre passage, vous êtes invités à reprendre contact avec lui par l'intermédiaire de fermedunet.com pour fixer une date de prochaine livraison. Si à la deuxième livraison, le client n'est toujours pas présent alors que le créneau horaire est respecté, vous êtes en droit de ne pas soumettre de remboursement pour le dédommagement causé. Ferme du Net attire votre attention sur le fait que vous êtes le seul responsable de votre marchandise et par conséquent de sa livraison.

Par ailleurs, il lui est aussi demandé au producteur partenaire de
- décrire pertinemment les produits proposés, Ferme du Net se réserve le droit de modifier la description des produits si celle-ci n'est pas pertinente.
- de vérifier leur disponibilité en gérant lui même stocks mis sur le site de vente en ligne fermedunet.com. En aucun cas, Ferme du Net ne sera tenu responsable de la vente de produits dont le stock est insuffisant.

Il est rappelé au producteur partenaire, qu'il n'est pas possible de rentrer en contact direct avec le client autrement que par le service de dialogue électronique mis à disposition sur fermedunet.com. Pour information, chaque courrier électronique envoyé sera relu par Ferme du Net afin d'en vérifier le contenu.

Article 3 : obligations de la SARL Ferme du Net

La SARL Ferme du Net, s'engage à mettre en vente les produits du partenaire sur son site fermedunet.com sans faire aucune distinction parmi les autres producteurs partenaires. Dans le but d'allègement des démarches administratives, la société Ferme du Net s'engage à :
- envoyer par courrier électronique un bon de commande à imprimer qui sera joint à la commande
- envoyer une facture au partenaire vendeur
- payer le partenaire, une fois la transaction finalisée

Afin de faciliter le dialogue entre producteur et Ferme du Net, nous restons à votre disposition par l'intermédiaire du « service aux utilisateurs » présent dans votre compte producteur. Ce service permet de poser des questions concernant le protocole de commande, de contacter le client (après relecture par Ferme du Net).

Article 4 : Politique financière

Pour chaque vente un plan de règlement est établi entre le client et Ferme du Net puis entre Ferme du Net et le partenaire. Ferme du Net facturera au client les produits que vous aurez mis à la disposition du site fermedunet.com. Le partenaire facturera par la suite Ferme du Net les produits qui auront été vendus sur le site Internet. Afin de faciliter les échanges, un mandat de facturation est signé entre les deux parties (cf. Article 10 : Mandat de facturation). La rémunération de Ferme du Net appelée « marge » est un pourcentage ajouté au prix des produits que le partenaire aura enregistré sur le catalogue en ligne de Ferme du Net et donc à la charge du client. En aucun cas, Ferme du Net ne prendra de commission supplémentaire sur les ventes effectuées via le site Internet.

Les frais de transaction bancaire, ainsi que l'hébergement, les nouveaux développements et la maintenance du site internet de Ferme du Net sont entièrement à sa charge.

Article 5 : Prix des services de Ferme du Net

La mise en vente des produits du partenaire sur le site fermedunet.com est un service gratuit et sans engagement, aucune contrepartie financière ne pourra être demandée aux partenaires engagés.

Article 6 : Mesures interdites

L'utilisation du fichier clients, par le partenaire, en dehors du réseau de Ferme du Net est interdite et peut-être un motif de rupture du présent contrat. Par le présent engagement écrit, le Partenaire favorise le commerce de ses marchandises par l'intermédiaire de fermedunet.com.

Article 7 : Données personnelles

Ferme du Net s'engage à ne pas divulguer les coordonnées du partenaire à des fins commerciales. De même, le fichier clients de Ferme du Net reste confidentiel. Pour une transaction, l'identité du client et du Partenaire ne seront communiqués qu'en cas de retirement des marchandises sur place. Dans les autres cas, l'identification du client se fera par un numéro de bon de commande.

Article 8 : Non-concurrence

Il n'est donné ni territoire spécifique ni exclusivité au partenaire.

Article 9 : Responsabilités des parties

Etant établi que Ferme du Net n'entre pas en possession des produits, vous restez responsable en cas de litige.

L'appellation Produit BIO ou AB insinue que le produit répond à la certification de l'agriculture biologique par ECOCERT SAS F-32600.

La commercialisation de produits frais et répondant aux normes de sécurité alimentaire, est faite en insinuant un respect de ces dernières. Tout problème sanitaire émanant d'une transaction du site fermedunet.com, sera à la charge et sera unique responsable le partenaire vendant la marchandise.

Article 10 : Mandat de facturation

Pour des raisons pratiques et de logistique et, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, le partenaire accepte que ses factures de vente effectuée sur le site internet de Ferme Du Net soient établies et émises par Ferme Du Net au nom et pour le compte du partenaire. Ceci conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du code général des impôts, ainsi qu'à celle de l'instruction fiscale du 7 août 2003.
Ferme Du Net s'engage à ce que les factures originales de vente émises par ses soins portent la mention « Facture établie par Ferme Du Net au nom et pour le compte "du partenaire"».
Le partenaire conserve l'entière responsabilité de ces obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte du partenaire en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.
Dans ce cadre, le partenaire prend expressément l'engagement de :
- Déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité,
- Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,
- Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par Ferme Du Net,
- Signaler sans délai par écrit à Ferme Du Net toute modification dans les mentions relatives à l'identification de son entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies annexe II du Code Général des Impôts, des factures émises dans le cadre du présent contrat n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par le partenaire. Vous pourrez toutefois contester les informations contenues dans les factures de vente établies au titre du présent contrat dans un délai de 60 jours à compter de l'émission desdites facture. Dans l'hypothèse d'une contestation, Ferme Du Net émettra sans délai, une facture rectificative.

Article 11 : Forces majeures

En cas de forces majeures (décès, accident causant une invalidité, catastrophe naturelle) justifiées, les ventes engagées seront annulées et par conséquent non payées.

Article 12 : Confidentialité

Ce contrat est signé sous seing privé. Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité du présent contrat.

Article 13 : Fin du partenariat

La fin du partenariat sera notifiée par l'envoi d'un avis de fin de partenariat par courrier recommandé avec accusé de réception. La fin du partenariat prendra effet une semaine après réception du courrier.

L'une et l'autre des parties peut mettre fin au contrat ci présent en suivant cette procédure.
Rappelons par ailleurs, que le non-respect de l'article 6 peut être suffisant pour rompre le présent contrat.

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement à l'amiable.

Dans le cas ou les parties n'arriveraient pas à se mettre d'accord, le Tribunal de Commerce de Caen jugera le différend.

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